Code de droit économique, Livre XI, Propriété intellectuelle

Brevets (art. XI.1er et s.)

Certificats complémentaires de protection (art. XI.92 et s.)

Droit d’obtenteur (art. XI.104 et s.)

Marques & Dessins et modèles (art. XI.163 – renvoi à la CBPI)

Droit d’auteur & Droits voisins (art. XI.164 et s.)

Programmes d’ordinateur (art. XI.293/1 et s.)

Bases de données (art. XI.305 et s.)