Droit de communication au public et hyperliens : affaire C More Entertainment / Linus Sandberg C-279/13

Une décision est attendue dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du droit de la communication au public et des hyperliens.

Les questions posées à la Cour de justice sont les suivantes :

“La notion de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE comprend-elle un acte consistant à fournir, sur une page Internet accessible à tous, un lien cliquable vers une œuvre diffusée par le titulaire du droit d’auteur sur celle-ci ?

La manière dont le lien est fourni a-t-elle une influence sur l’examen de la première question ?

Le fait que l’accès à l’œuvre visée par le lien soit restreint d’une quelconque façon est-il un élément à prendre en considération ?

Les États membres peuvent-ils reconnaître à l’auteur un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 1, de la directive ?

Les États membres peuvent-ils reconnaître au titulaire de droits un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive ?”

Peut-on s’attendre à un revirement par rapport à l’arrêt Svensson et à l’ordonnance BestWater ou, au contraire, la Cour se contentera-t-elle de s’y référer ?

Il sera intéressant de le savoir.

Je vous tiendrai bien entendu informé à propos de cette affaire.

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles