Brevet unitaire : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

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En bref:

L’European Software Market Association (“ESOMA”) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013.

Ce recours en annulation est décrit comme suit sur le site web de la Cour:

No de rôle
6169 (FR)
Date de réception
10-03-2015
Date audience

Date prononcé
—		 En cause : le recours en annulation de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, introduit par l’ASBL « European Software Market Association » et autres.

Mots-Clés :
ASSENTIMENT À L’ACCORD RELATIF À UNE JURIDICTION UNIFIÉE DU BREVET, FAIT À BRUXELLES LE 19 FÉVRIER 2013 – UNION EUROPÉENNE – BREVET EUROPÉEN UNITAIRE – INSTITUTION D’UNE JURIDICTION UNIFIÉE POUR RÉGLER LES LITIGES EN MATIÈRE DE BREVETS EUROPÉENS AVEC EFFET UNITAIRE – VALIDATION D’UN BREVET EUROPÉEN EN BELGIQUE – CONDITIONS – EXIGENCES EN MATIÈRE LINGUISTIQUE (TRADUCTION) – RÈGLES DE PROCÉDURE

Les moyens d’annulation sont exposés dans la requête en annulation disponible sur le site de l’ESOMA.

Il s’agit essentiellement :

  • d’un moyen tiré d’une discrimination en matière linguistique (traitement moins favorable du néerlandais);
  • d’un moyen tiré de la non-validation par le législateur belge des règles de procédure et des modifications futures;
  • d’un moyen tiré de l’irresponsabilité, devant la justice, de l’Office européen des brevets (“OEB”).

 

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Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles