Brevet unitaire : irrecevabilité du recours porté devant la Cour constitutionnelle

En avril 2015, je vous parlais du recours en annulation introduit par l’European Software Market Association (« ESOMA ») devant la Cour constitutionnelle, à l’encontre de la loi du 27 mai 2014 portant assentiment à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (voyez ici).

Ce recours a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, par la Cour constitutionnelle (voyez l’arrêt n° 71/2015).

Fin de l’histoire donc.

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles