Contrats de droits d’auteur
Il y a mille et une raisons de conclure des contrats de droits d’auteur (cession de droits d’auteur; licence; concession; etc.):
- soit parce que vous souhaitez acquérir la propriété intellectuelle sur un objet protégé par le droit d’auteur (logiciel, base de données, oeuvre graphique, site web, photographie, oeuvre d’art, …) – objet protégé par le droit d’auteur déjà créé et préexistant (par ex. situation d’investisseur);
- soit parce que vous souhaitez obtenir l’autorisation d’utiliser et d’exploiter un objet protégé par le droit d’auteur (ce que l’on appelle une “licence”);
- soit parce que vous souhaitez travailler avec un professionnel qui va vous créer, sur mesure, un objet protégé par le droit d’auteur;
- soit parce que vous êtes un professionnel qui crée pour des clients des objets protégés par le droit d’auteur et que vous voulez encadrer de façon claire ce qui appartiendra à votre client à l’issue de votre collaboration et ce qui restera votre propriété; ce que votre client pourra faire et ce que votre client ne pourra pas faire à l’issue de votre collaboration… et quel est le prix correspondant pour ceci ou cela (en termes de rémunération pour les droits d’auteur).
En général, c’est une combinaison de raisons qui justifie le recours à la rédaction d’un contrat de droits d’auteur.
La question des droits d’auteur peut également, quand on est un créateur professionnel qui crée des objets protégés par le droit d’auteur pour ses clients, être réglée dans les conditions générales. Mais il faut que ces conditions générales soient bien rédigées et que le client y ait eu accès et ait confirmé qu’il en a pris connaissance.
Par ailleurs, la (con)cession des droits d’auteur donne lieu à une rémunération qui peut, dans certaines conditions, être fiscalement avantageuse.
Quoi qu’il en soit et quelle que soit la situation en cause (il y a une infinité de situations), il est indispensable de discuter et de régler la question des droits d’auteur dès le début des négociations et de ne pas laisser la question des droits d’auteur pour plus tard… sinon, ce sera l’incertitude pour les deux parties et, à coup sûr, l’objet de différends à un stade ultérieur.
Ainsi, par exemple, si je commande un logiciel à un prestataire professionnel et que l’on se met d’accord sur le prix de la commande, l’objet de la commande, les conditions d’intervention du prestataire professionnel, etc., mais que l’on ne règle pas la question des droits d’auteur :
- Je ne saurai pas ce que je pourrai faire, à l’avenir, avec ce logiciel (pourrais-je plus tard travailler avec un autre prestataire professionnel?; pourrais-je plus tard modifier le code?; pourrais-je revendre le logiciel?; …);
- Et de son côté, mon prestataire professionnel pourra tenter de me faire interdire de procéder à certains actes d’exploitation sur son logiciel et/ou tenter, plus tard, de me faire payer des droits d’auteur… mais il sera également dans une situation un peu délicate, car je pourrai lui dire: “Ah oui mais vous n’en aviez jamais parlé avant; vous connaissiez les raisons pour lesquelles je faisais développer le logiciel; vous ne pouviez pas les ignorer et ne pouvez pas aujourd’hui m’empêcher d’exploiter le logiciel conformément à ces raisons; vous avez été payé pour réaliser ce logiciel; vous aviez en plus une obligation d’information en tant que professionnel et vous ne pouvez donc pas me réclamer des droits d’auteur aujourd’hui, comme ça, sans en avoir parlé auparavant”.
Tant mon prestataire professionnel que moi-même serons donc en grande difficulté si nous n’avons pas, à l’avance et avant de conclure une collaboration ensemble, réglé la question des droits d’auteur et ce de façon précise et détaillée :
- quel est exactement et précisément l’objet protégé par le droit d’auteur qui fait l’objet du contrat;
- quelle(s) rémunération(s)?;
- quels actes sont autorisés?;
- quels actes ne sont pas autorisés?;
- pour quelle durée?;
- pour quel(s) territoire(s)?;
- puis-je travailler avec un autre prestataire?;
- puis-je modifier le code? (ou plus généralement: puis-je modifier l’oeuvre?);
- le prestataire peut-il réutiliser (une partie du) code (ou de l’oeuvre) pour d’autres client?;
- etc.
Il est donc dans l’intérêt de toutes les parties (le créateur et le client; l’employé et l’employeur; le créateur originaire et l’acquéreur; etc.) de régler par contrat la question des droits d’auteur et ce dès le début du projet!
Sur ce sujet, voyez également:
De l’importance de se faire céder les droits d’auteur sur son logo ou son site web
Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles
