Droit d’auteur et contrefaçon en ligne : la CJUE confirme que l’accessibilité suffit à rendre un tribunal compétent (affaire Pez Hejduk)

En bref :

Ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt Pez Hejduk (C-441/13).

Aux termes de celui-ci, elle a décidé que “l’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001  […] doit être interprété en ce sens que, en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

Nous y reviendrons, mais la CJUE n’a donc pas suivi son avocat général Cruz Villalón qui, dans ses conclusions rendues à l’occasion de cette affaire, préconisait d’abandonner le critère du lieu de la matérialisation du dommage pour retenir, en cas de contrefaçon dématérialisée, exclusivement le lieu du fait générateur du dommage.

Pour les raisons déjà exposées dans mon article intitulé Infractions dématérialisées au droit d’auteur et compétence internationale, “accessibilité” ou “focalisation” ? Ni l’une ni l’autre dit l’AG Cruz Villalón, je me félicite du fait que la CJUE n’ait pas suivi son avocat général.

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles