Le jugement d’adoption et l’exécution provisoire
Une excellente consœur m’a récemment transmis un jugement du 23 octobre 2014 (Rép. 14/4908) prononcé par le tribunal de la
Continuer la lectureCatégorie : Droit judiciaire
Saisie-contrefaçon : la cour d’appel de Gand penche pour la responsabilité objective
Dans un arrêt intéressant du 7 mai 2014 (disponible sur IE-Forum.be), la cour d’appel de Gand s’est prononcée sur la
Continuer la lectureCode de droit économique : entrée en vigueur des dispositions en matière de droit des brevets et de CCP
En bref : deux arrêtés royaux ont été publiés aujourd’hui en relation avec le Code de droit économique (le “CDE”)
Continuer la lectureL’effet extinctif du jugement et la règle du dessaisissement enfin dans le Code judiciaire
L’effet extinctif du jugement définitif, qui implique qu’une fois que le juge a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse
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A propos de l’importance des preuves pour faire valoir ses droits en justice
Une citation pour finir la semaine. Je consultais le Rapport du Commissaire royal Charles Van Reepinghen, le père du Code
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