Jeux de hasard : la législation belge évolue
En Belgique, les jeux de hasard sont régis par une loi du 7 mai 1999, ainsi que par de nombreux arrêtés royaux d’exécution (qui peuvent être consultés sur le site de la Commission des jeux de hasard – “CJH”).
Cette loi du 7 mai 1999 vient d’être modifiée par une loi du 18 février 2024, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
La CJH résume comme suit les principales modifications apportées par cette loi du 18 février 2024 :
– interdiction des machines « 3.3 »,
– interdiction du cumul de licences en ligne sur un même site internet,
– interdiction des cadeaux/bonus/parties gratuits,
– interdiction de principe de la publicité pour les jeux de hasard,
– âge minimum relevé à 21 ans et remboursement en cas de non-vérification
Source : https://www.gamingcommission.be/fr/modification-de-la-loi-sur-les-jeux-de-hasard
Un autre sujet très important dans le secteur des jeux de hasard est celui de la publicité.
Les questions et les évolutions ne manquent pas en la matière, notamment à la suite de l’adoption de l’arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.
La CJH a d’ailleurs créé une page web intitulée AR publicité, qu’elle met régulièrement à jour, en fonction de l’interprétation qu’elle donne des différentes dispositions contenues dans l’arrêté royal du 27 février 2023 (et tenant compte également des différents recours qui ont été introduits contre celui-ci).
Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles
