La forme du « Rubik’s cube » n’est plus protégée comme marque 3D
En bref:
Dans mon billet intitulé ‘Au top de sa forme, le « Rubik’s cube » est protégeable comme marque 3D‘, je vous expliquais que la forme du « Rubik’s cube » était protégée comme marque tridimensionnelle et vous entretenais de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé cette protection.
La forme en question est la suivante:
La Cour de justice de l’Union européenne vient de réformer, sur pourvoi, cet arrêt du Tribunal.
L’arrêt de la Cour est daté du 10 novembre 2016 et est disponible ici:
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=185244&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1021541
La Cour a également communiqué un communiqué intitulé « La Cour annule l’arrêt du Tribunal et la décision de l’EUIPO qui validaient l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union », disponible ici:
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-11/cp160122fr.pdf
Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles
