L’arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering

Dans son arrêt Hi Hotel HCF SARL contre Uwe Spoering (C‑387/12) du 3 avril 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que :

“L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de pluralité d’auteurs supposés d’un dommage allégué aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans l’État membre dont relève la juridiction saisie, cette disposition ne permet pas d’établir, au titre du lieu de l’événement causal de ce dommage, la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui des auteurs supposés qui est attrait n’a pas agi, mais elle permet d’établir la compétence de cette juridiction au titre du lieu de matérialisation du dommage allégué à condition que celui-ci risque de se matérialiser dans le ressort de la juridiction saisie. Dans cette dernière hypothèse, cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève”.

Retrouvez, sur le site IE-forum.be, ma première analyse de cet arrêt, intitulée Droit d’auteur et compétence internationale, une simple piqûre de rappel ?

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles