L’opinion de l’ALAI sur le « public nouveau »

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une ordonnance (et non un arrêt) dans l’affaire BestWater (C‑348/13) confirmant en substance l’enseignement de l’arrêt Svensson (C-466/12), l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) a rendu un avis sur le critère de « public nouveau » développé par la CJUE, considéré dans le contexte de la mise à disposition du public et de la communication au public.

La conclusion de cet avis est la suivante :

« l’application dans l’arrêt Svensson du critère de « public nouveau » est contraire :

• aux articles 11.1)ii), 11bis.1), 11ter.1)ii), 14.1) et 14bis.1) de la Convention de Berne

• à l’article 8 du traité WCT

• aux articles 2, 10, 14 et 15 du traité WPPT

• à l’article 3 de la Directive de l’UE sur le droit d’auteur dans la société de l’information

• à des décisions antérieures de la CJUE, et

• aux règles d’interprétation énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités »

A lire absolument !

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Update du 18 septembre 2015 : l’ALAI a publié une nouvelle « opinion » intitulée « Rapport et Avis de l’ALAI sur une conciliation compatible avec la Convention de Berne des hyperliens et du droit de communication au public sur Internet », disponible ici. A lire absolument également !

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles