L’opinion de l’ALAI sur le “public nouveau”

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une ordonnance (et non un arrêt) dans l’affaire BestWater (C‑348/13) confirmant en substance l’enseignement de l’arrêt Svensson (C-466/12), l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI) a rendu un avis sur le critère de « public nouveau » développé par la CJUE, considéré dans le contexte de la mise à disposition du public et de la communication au public.

La conclusion de cet avis est la suivante :

“l’application dans l’arrêt Svensson du critère de « public nouveau » est contraire :

• aux articles 11.1)ii), 11bis.1), 11ter.1)ii), 14.1) et 14bis.1) de la Convention de Berne

• à l’article 8 du traité WCT

• aux articles 2, 10, 14 et 15 du traité WPPT

• à l’article 3 de la Directive de l’UE sur le droit d’auteur dans la société de l’information

• à des décisions antérieures de la CJUE, et

• aux règles d’interprétation énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités”

A lire absolument !

***

Update du 18 septembre 2015 : l’ALAI a publié une nouvelle “opinion” intitulée “Rapport et Avis de l’ALAI sur une conciliation compatible avec la Convention de Berne des hyperliens et du droit de communication au public sur Internet”, disponible ici. A lire absolument également !

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles