Arrêt de la CEDH « Haldimann et autres contre Suisse », caméras cachées et liberté d’expression
Les faits Les faits ayant mené à l’arrêt « Haldimann et autres contre Suisse » prononcé par la Cour européenne des Droits
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Création d’un annuaire en ligne : puis-je m’inspirer des annuaires existants ?
La question est intéressante : vous souhaitez créer un annuaire en ligne (par ex. un annuaire reprenant tous les clubs
Continuer la lectureL’application dans le temps des lois de compétence
Il y a quelques jours, je vous parlais de mes deux dernières publications, dans le Journal des Tribunaux et Auteurs & Media.
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Mes deux dernières publications
En cette fin d’année judiciaire, je vous invite à retrouver mes deux dernières publications scientifiques en date. La première est
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Droit d’auteur et créations d’employés : attention aux idées fausses
J’ai déjà eu l’occasion de parler des créations d’employés ici. Cependant, je voudrais revenir sur l’idée très répandue selon laquelle lorsqu’un
Continuer la lecturePlan Justice : Projet de loi « Droit de la procédure civile »
Le 8 mai 2015, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté les grands traits de son projet de
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Logiciels : la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur
La protection juridique des programmes d’ordinateur Les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur, conformément : Ceci étant dit,
Continuer la lectureSavoir-faire, secrets d’affaire et know-how: amendements apportés à la proposition de directive
Dans un document intitulé Draft report (PE546.885v01-00) on Protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful
Continuer la lectureBrevet unitaire : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
En bref: L’European Software Market Association (« ESOMA ») a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de
Continuer la lectureHyperliens et communication au public : on en reste finalement à la jurisprudence Svensson
J’écrivais hier ici que l’on attendait une décision dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du
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