Droit d’auteur et créations d’employés : attention aux idées fausses
J’ai déjà eu l’occasion de parler des créations d’employés ici. Cependant, je voudrais revenir sur l’idée très répandue selon laquelle lorsqu’un
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Plan Justice : Projet de loi « Droit de la procédure civile »
Le 8 mai 2015, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté les grands traits de son projet de
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Logiciels : la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur
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