Brevet unitaire : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
En bref: L’European Software Market Association (“ESOMA”) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de
Continuer la lectureHyperliens et communication au public : on en reste finalement à la jurisprudence Svensson
J’écrivais hier ici que l’on attendait une décision dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du
Continuer la lectureDroit de communication au public et hyperliens : affaire C More Entertainment / Linus Sandberg C-279/13
Une décision est attendue dans l’affaire C More Entertainment / Linus Sandberg (C-279/13) à propos du droit de la communication
Continuer la lectureLa nouvelle compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets
Depuis le 1er janvier 2015, c’est désormais le Tribunal de commerce de Bruxelles qui est exclusivement compétent pour l’entièreté du
Continuer la lectureAffaire Mc Fadden (C-484/14) : les questions préjudicielles enfin publiées sur le site de la CJUE
Il y a un peu plus d’un mois, dans un article intitulé Le commerçant qui met à disposition de ses
Continuer la lectureLes honoraires d’avocats, bientôt entièrement récupérables à l’occasion de litiges en matière de propriété intellectuelle?
C’est par le biais d’un article intitulé “Advocatenkosten in België op termijn volledig verhaalbaar?”, publié sur le site Standaard.be que j’apprenais
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Être avocat en droit d’auteur
Comme vous le savez, je suis notamment (mais pas exclusivement) avocat en droit d’auteur. On me demande souvent en quoi consiste
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Droit d’auteur et contrefaçon en ligne : la CJUE confirme que l’accessibilité suffit à rendre un tribunal compétent (affaire Pez Hejduk)
En bref : Ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt Pez Hejduk (C-441/13).
Continuer la lectureLe jugement d’adoption et l’exécution provisoire
Une excellente consœur m’a récemment transmis un jugement du 23 octobre 2014 (Rép. 14/4908) prononcé par le tribunal de la
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Amis artistes et créateurs, soignez vos contrats !
Selon le site avocats.be, “un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après”. Ce slogan bien
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