Code de droit économique : entrée en vigueur des dispositions en matière de droit des brevets et de CCP
En bref : deux arrêtés royaux ont été publiés aujourd’hui en relation avec le Code de droit économique (le « CDE »)
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Bob & Bobette et le Vlaams Belang : analyse du raisonnement de la CJUE
Je vous l’annonçais avant-hier : la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Bob et
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Bob & Bobette et le Vlaams Belang: la CJUE définit la parodie
Dans un article intitulé Bob & Bobette et le Vlaams Belang, une parodie ?, j’évoquais en juin 2014 le raisonnement de l’Avocat
Continuer la lectureL’effet extinctif du jugement et la règle du dessaisissement enfin dans le Code judiciaire
L’effet extinctif du jugement définitif, qui implique qu’une fois que le juge a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse
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La propriété intellectuelle et les créations d’employés
Je vous propose aujourd’hui de nous pencher sur une situation qui revient très fréquemment, à savoir celle de l’employé qui produit une
Continuer la lectureL’obligation de livraison dans le cadre de contrats informatiques
Un arrêt intéressant de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 décembre 2013 (disponible ici) a rappelé et précisé l’étendue de
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Amazon ne peut pas artificiellement échapper à la compétence du juge belge
Le jugement du 25 novembre 2013 Un litige oppose la société belge Auvibel à la société luxembourgeoise Amazon à propos des
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A propos de l’importance des preuves pour faire valoir ses droits en justice
Une citation pour finir la semaine. Je consultais le Rapport du Commissaire royal Charles Van Reepinghen, le père du Code
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Brevets et abus de droit
Un arrêt du 2 décembre 2013 de la 1ère chambre de la cour d’appel de Mons (disponible sur IE-Forum) mérite d’être
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Compétence internationale et droit d’auteur
Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier en raison de la nature
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