Savoir-faire, secrets d’affaire et know-how: amendements apportés à la proposition de directive

Dans un document intitulé Draft report (PE546.885v01-00) on Protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure, disponible ici, sont repris les différents amendements à la proposition de directive relative à la protection du savoir-faire, des secrets d’affaire et du know-how (Proposal for a directive (COM(2013)0813 – C7-0431/2013 – 2013/0402(COD)).

J’avais déjà eu l’occasion de parler incidemment de cette proposition de directive, notamment dans les slides que j’avais réalisés pour le webinar intitulé « Les droits de propriété intellectuelle et le contrat de travail » organisé par Lexalert.

Cette proposition de directive est d’une exceptionnelle importance au vu des recours qu’elle pourrait conférer au détenteur de secrets d’affaire contre l’obtention, l’utilisation et la divilguation illicites de son ou de ses secrets d’affaires (régime très proche du régime applicable aux droits de propriété intellectuelle).

Le futur de cette proposition de directive est donc à suivre très attentivement (à commencer par les amendements susvisés).

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles