Actualités jurisprudentielles en procédure civile
Le 29 novembre dernier, j’ai eu l’occasion, à l’invitation du Jeune Barreau de Mons, de dispenser une conférence sur certaines
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Étiquette : Cour constitutionnelle
Brevet unitaire : irrecevabilité du recours porté devant la Cour constitutionnelle
En avril 2015, je vous parlais du recours en annulation introduit par l’European Software Market Association (« ESOMA ») devant la Cour
Continuer la lectureBrevet unitaire : recours en annulation devant la Cour constitutionnelle
En bref: L’European Software Market Association (“ESOMA”) a introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de
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