La nouvelle compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bruxelles en matière de brevets
Depuis le 1er janvier 2015, c’est désormais le Tribunal de commerce de Bruxelles qui est exclusivement compétent pour l’entièreté du
Continuer la lectureFrédéric Lejeune
#Avocat #Belgique
#Propriété intellectuelle
#Droit d’auteur #Droits voisins
#Droit des marques #Signes distinctifs
#Droit des brevets
#Droits des dessins et modèles
#Créations
#Concurrence déloyale
#Internet #Logiciels
#Droit judiciaire
Cabinet lejeune.legal
Réseau #Defendre
