Affaire Mc Fadden (C-484/14) : les questions préjudicielles enfin publiées sur le site de la CJUE
Il y a un peu plus d’un mois, dans un article intitulé Le commerçant qui met à disposition de ses
Continuer la lectureÉtiquette : Responsabilité civile
Affaire Mc Fadden (C-484/14) : le commerçant qui met à disposition de ses clients une connexion internet sans fil est-il un “simple transporteur” au sens de la Directive 2000/31 ?
Introduction Monsieur Mc Fadden est commerçant. Dans le cadre de ses activités, il met à disposition de ses clients une
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Compétence internationale et droit d’auteur
Les infractions commises en ligne sont souvent susceptibles d’avoir des répercussions dans le monde entier en raison de la nature
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Attention aux atteintes aux droits de la personnalité et au droit à l’image en ligne
Avec Internet, il est devenu coutumier de publier et de commenter toutes sortes d’informations lues ou entendues ci et là.
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